Loi n° 3091 du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par actes de guerre

Loi n° 3091 du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par actes de guerre

Monuments historiques -- Droit

Régime spécial de la « remise en état » des monuments historiques endommagés par actes de guerre (déclassement ; prise en charge financière, par l'Etat, de la restauration des parties classées ; possibilité d'étendre ce régime aux monuments inscrits, avec l'accord du propriétaire, …)

Journal officiel, Lois et décrets (EF), 16 août 1941, p. 3449-3450

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur ; ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances ; secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse ; secrétaire d'Etat aux communications

Important