Question écrite n° 22401 de M. Davoust et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives à la possibilité d'imposer au propriétaire d'un édifice classé d'assurer l'entretien de cet édifice
Titre
Question écrite n° 22401 de M. Davoust et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives à la possibilité d'imposer au propriétaire d'un édifice classé d'assurer l'entretien de cet édifice
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Question écrite relative à la possibilité d'imposer au propriétaire d'un édifice classé d'assurer l'entretien de cet édifice
Créateur
Source
Journal officiel, Débats parlementaires, Assemblée nationale, séance du 20 décembre 1966, question écrite n° 22401, p. 5722-5723
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Document enregistré pour information
Fonction
Député
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Davoust, “Question écrite n° 22401 de M. Davoust et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives à la possibilité d'imposer au propriétaire d'un édifice classé d'assurer l'entretien de cet édifice,” memoloi, consulté le 17 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37104.