Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56)
Titre
Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56)
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Art. 56 : Soumission des expropriations prévues par les lois du 31 décembre 1913 (art. 6), du 2 mai 1930 (art. 15) et du 27 septembre 1941 (art. 12, à l'exception du second alinéa) aux règles générales de l'expropriation fixées par l'ordonnance du 23 oct. 1958
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 24 octobre 1958, p. p. 9694-9699 (part. : p. 9697)
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre des armées ; ministre des finances et des affaires économiques ; ministre de l'éducation nationale ; ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ; [etc]
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Debré, Michel et al., “Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56),” memoloi, consulté le 16 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37115.