Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, présenté par Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Titre
Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, présenté par Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Travaux parlementaires de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements (part. : art. 69 à 72), les régions et l'Etat : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi (part. : art. 96 à 100 et 106 à 110)
Créateur
Source
Impressions, Sénat, annexe n° 409, séance du 22 juin 1982 (part. : p. 1, 21-22 et 69-73)
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
27 / 21 ; 8 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'intérieur et de la décentralisation
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Defferre, Gaston, “Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, présenté par Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37118.