Décret n° 50-425 du 4 avril 1950 modifiant et complétant le décret du 24 avril 1945 portant réorganisation de la commission des monuments historiques

Titre

Décret n° 50-425 du 4 avril 1950 modifiant et complétant le décret du 24 avril 1945 portant réorganisation de la commission des monuments historiques

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Transformation de la commission des monuments historiques en « commission supérieure des monuments historiques » - Précisions sur son organisation (délégation permanente de la 1ère section)

Créateur

Source

Journal officiel, Lois et décrets, 8 avril 1950, p. 3853

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

ministre de l'éducation nationale

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Important

Citer ce document

Delbos, Yvon, “Décret n° 50-425 du 4 avril 1950 modifiant et complétant le décret du 24 avril 1945 portant réorganisation de la commission des monuments historiques,” memoloi, consulté le 14 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37128.