Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Titre
Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Création des commissions départementales des objets mobiliers (missions, composition, fonctionnement) – Précisions sur le régime des objets inscrits (liste dressée par le préfet de département ; modalités de la déclaration préalable à laquelle est tenue le propriétaire d'un objet inscrit)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 20 octobre 1971, p. 10324-10325
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre des affaires culturelles ; ministre d'Etat chargé de la défense nationale ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances ; ministre de l'éducation nationale ; secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Duhamel, Jacques et al., “Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37159.