Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5)

Titre

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés

Créateur

Source

Journal officiel, Lois et décrets, 7 janvier 1986, p. 330-332

Date

1986-01-06

Droits

Domaine public

Relation

Modification de diverses dispositions du code de l'urbanisme (part. : art. L. 422-1 à L. 422-5) – Modification de l'art. 37 de la loi du 31 décembre 1913

Format

33 / 24 ; 3 p.

Langue

Type

text

Identifiant

JO_02709

Original Format

Imprimé

Fonction

Premier ministre ; ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; ministre de la culture

Interet document

Important

Collection

JO Monuments historiques

Citer ce document

Fabius, Laurent et al., “Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5),” memoloi, consulté le 4 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37169.