Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20)

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20)

Monuments historiques -- Droit

Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire

Journal officiel, Lois et décrets, 13 juillet 1985, p. 7914-7917

Domaine public

33 / 24 ; 4 p.

fr

text

Imprimé

Travaux parlementaires partiellement enregistrés (choix délibéré) : cf. AN, annexe n° 2481 ; S., annexe n° 281

Premier ministre ; ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire ; ministre de l'économie, des finances et du budget ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; [etc]

Important