Loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal

Loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal

Monuments historiques -- Droit

Sanctions pénales à l'encontre des personnes ayant effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur des biens meubles ou immeubles de l'Etat ou sur des biens immeubles dont elles ne sont pas propriétaires

Journal officiel, Lois et décrets, 1er novembre 1955, p. 10763-10764

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

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Imprimé

président du conseil des ministres ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur

Important