Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions du chapitre II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et à la restauration immobilière

Titre

Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions du chapitre II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et à la restauration immobilière

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Réforme du régime des secteurs sauvegardés (création des secteurs sauvegardés, contenu, effets, modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur)

Source

Journal officiel, Lois et décrets, 8 juillet 1977, p. 3603-3606

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 4 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de la culture et de l'environnement

Interet document

Important

Citer ce document

Fourcade, Jean-Pierre et al., “Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions du chapitre II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et à la restauration immobilière,” memoloi, consulté le 12 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37189.