Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions du chapitre II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et à la restauration immobilière
Titre
Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions du chapitre II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et à la restauration immobilière
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Réforme du régime des secteurs sauvegardés (création des secteurs sauvegardés, contenu, effets, modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur)
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 8 juillet 1977, p. 3603-3606
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
33 / 24 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de la culture et de l'environnement
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Fourcade, Jean-Pierre et al., “Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions du chapitre II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et à la restauration immobilière,” memoloi, consulté le 12 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37189.