Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir

Titre

Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Fixation des conditions de demande, d'instruction et de délivrance des permis de démolir, notamment en ce qui concerne les immeubles inscrits et les immeubles situés aux abords d'un monument historique ou dans une zone de protection prévue par la loi du 2 mai 1930

Source

Journal officiel, Lois et décrets, 8 juillet 1977, p. 3606-3608

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 3 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de la culture et de l'environnement

Interet document

Important

Citer ce document

Fourcade, Jean-Pierre et al., “Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir,” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37190.