Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir
Titre
Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Fixation des conditions de demande, d'instruction et de délivrance des permis de démolir, notamment en ce qui concerne les immeubles inscrits et les immeubles situés aux abords d'un monument historique ou dans une zone de protection prévue par la loi du 2 mai 1930
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 8 juillet 1977, p. 3606-3608
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de la culture et de l'environnement
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Fourcade, Jean-Pierre et al., “Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir,” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37190.