Décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme
Titre
Décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Fixation des conditions d'autorisation des clôtures, notamment : compétence du préfet lorsque l'installation ou le travail en cause requiert l'avis des services du ministre chargé des monuments historiques et des sites (à l'exception du cas des sites inscrits) ; possibilité de refuser ou de subordonner à des prescriptions spéciales l'autorisation lorsque les installations ou les travaux portent atteinte « aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales » ; articulation avec l'autorisation prévue à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 10 juillet 1977, p. 3659-3663
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 5 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de la culture et de l'environnement ; ministre de l'agriculture ; ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Fourcade, Jean-Pierre et al., “Décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme,” memoloi, consulté le 14 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37192.