Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de Michel Debré tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français, par Pierre Godefroy, député

Titre

Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de Michel Debré tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français, par Pierre Godefroy, député

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport

Créateur

Source

Impressions, Assemblée nationale, annexe n° 2160, séance du 16 décembre 1980

Date

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Domaine public

Format

27 / 21 ; 28 p.

Langue

fr

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text

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Godefroy, Pierre, “Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de Michel Debré tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français, par Pierre Godefroy, député,” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37233.