Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (part. : art. 30)

Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (part. : art. 30)

Monuments historiques -- Droit

Remboursement par l'Etat du coût de la restauration des parties classées des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la loi – Possibilité pour l'Etat de prendre à sa charge la restauration des parties non classées

Journal officiel, Lois et décrets, 29 octobre 1946, p. 9191-9198 (part. : p. 9194)

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

Travaux parlementaires non enregistrés (choix délibéré : aucun développement particulier ne concerne l'article 30)

vice président du conseil ; vice-président du conseil ; ministre d'Etat ; ministre d'Etat ; ministre de l'intérieur ; garde des sceaux, ministre de la justice ; [etc]

Important