Loi du 23 juillet 1927 complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Titre
Loi du 23 juillet 1927 complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Modification du régime de l'inscription (possibilité de procéder sans limite de temps à des inscriptions, renforcement des obligations du propriétaires et des prérogatives du ministre) – Possibilité pour le ministre de faire rechercher et remettre en place les éléments morcelés ou dépecés d'un immeuble en violation de la loi du 31 décembre 1913
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 26 juillet 1927, p. 7722
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'instruction publique et des beaux-arts : ministre de l'intérieur
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Herriot, Edouart et Sarraut, Albert, “Loi du 23 juillet 1927 complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37257.