Loi du 23 juillet 1927 complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Titre

Loi du 23 juillet 1927 complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Modification du régime de l'inscription (possibilité de procéder sans limite de temps à des inscriptions, renforcement des obligations du propriétaires et des prérogatives du ministre) – Possibilité pour le ministre de faire rechercher et remettre en place les éléments morcelés ou dépecés d'un immeuble en violation de la loi du 31 décembre 1913

Source

Journal officiel, Lois et décrets, 26 juillet 1927, p. 7722

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

ministre de l'instruction publique et des beaux-arts : ministre de l'intérieur

Interet document

Important

Citer ce document

Herriot, Edouart et Sarraut, Albert, “Loi du 23 juillet 1927 complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37257.