Loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Monuments historiques -- Droit

Précisions sur la procédure de classement d'office des immeubles (conditions de l'indemnisation, procédure juridictionnelle) - Procédures en cas d'inexécution de travaux compromettant gravement la conservation d'un immeuble classé (mise en demeure, travaux d'office, expropriation) – Introduction d'une possibilité de cession de gré à gré des immeubles classés expropriés – Élargissement du recours à l'occupation temporaire - Précisions sur le régime des abords (nature des travaux soumis à autorisation)

Journal officiel, Lois et décrets, 31 décembre 1966, p. 11752-11753

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

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Imprimé

ministre d'Etat chargé de la réforme administrative ; ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'économie et des finances

Important