Question écrite n° 13126 de M. Juskiewenski et réponse du ministre des finances et des affaires économiques relatives à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)

Titre

Question écrite n° 13126 de M. Juskiewenski et réponse du ministre des finances et des affaires économiques relatives à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Question écrite relative à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)

Créateur

Source

Journal officiel, Débats parlementaires, Assemblée nationale, 2ème séance du 26 mai 1965, question écrite n° 13126, p. 1623-1624

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

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Juskiewenski, “Question écrite n° 13126 de M. Juskiewenski et réponse du ministre des finances et des affaires économiques relatives à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire),” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37290.