Question écrite n° 13126 de M. Juskiewenski et réponse du ministre des finances et des affaires économiques relatives à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)
Titre
Question écrite n° 13126 de M. Juskiewenski et réponse du ministre des finances et des affaires économiques relatives à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Question écrite relative à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)
Créateur
Source
Journal officiel, Débats parlementaires, Assemblée nationale, 2ème séance du 26 mai 1965, question écrite n° 13126, p. 1623-1624
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Député
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Juskiewenski, “Question écrite n° 13126 de M. Juskiewenski et réponse du ministre des finances et des affaires économiques relatives à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire),” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37290.