Décret du 22 août 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1912 relative à la taxe spéciale de timbre sur les affiches dites « panneaux-réclames »
Titre
Décret du 22 août 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1912 relative à la taxe spéciale de timbre sur les affiches dites « panneaux-réclames »
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Modalités d'application de la loi 12 juillet 1912 (fixation du régime de la taxe à laquelle est soumis l'affichage sur « toute partie d'immeuble bâti ou non autre qu'un mur de maison ou de clôture et au delà d'un périmètre de cent mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments »)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 24 août 1912, p. 7627-7628
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre des finances
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Klotz, Louis-Lucien, “Décret du 22 août 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1912 relative à la taxe spéciale de timbre sur les affiches dites « panneaux-réclames »,” memoloi, consulté le 16 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37294.