Décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 modifiant le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Titre

Décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 modifiant le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Extension à 2 mois (avant : un mois) du délai durant lequel le propriétaire d'un immeuble classé qui est mis en demeure d'exécuter des travaux doit solliciter un agrément ministériel pour l'architecte qu'il a désigné

Créateur

Source

Journal officiel, Lois et décrets, 22 janvier 1982, p. 345

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

ministre de la culture

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Important

Citer ce document

Lang, Jack, “Décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 modifiant le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,” memoloi, consulté le 18 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37303.