Décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 modifiant le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Titre
Décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 modifiant le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Extension à 2 mois (avant : un mois) du délai durant lequel le propriétaire d'un immeuble classé qui est mis en demeure d'exécuter des travaux doit solliciter un agrément ministériel pour l'architecte qu'il a désigné
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 22 janvier 1982, p. 345
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de la culture
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Lang, Jack, “Décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 modifiant le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,” memoloi, consulté le 18 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37303.