Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Titre
Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Réorganisation des procédures de classement et d'inscription et création des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique – Transfert au préfet de région de la compétence d'inscrire les immeubles – Suppression de la possibilité de solliciter l'avis du conseil supérieur de la recherche archéologique préalablement à l'inscription de vestiges archéologiques
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 17 novembre 1984, p. 3548-3549
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre délégué à la culture ; ministre de l'économie, des finances et du budget ; ministre de l'intérieur et de la décentralisation
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Lang, Jack, Bérégovoy, Pierre, et Joxe, Pierre, “Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37306.