Décret n° 82-164 du 11 février 1982 modifiant l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Titre
Décret n° 82-164 du 11 février 1982 modifiant l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Réforme de la composition de la commission consultée pour examiner les offres de donation ou de dation dans les conditions prévues à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 16 février 1982, p. 585
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de la culture ; ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Lang, Jack et Fabius, Laurent, “Décret n° 82-164 du 11 février 1982 modifiant l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37315.