Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques

Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques

Monuments historiques -- Droit

Renvoi à un règlement d'administration publique (avec « ratification des Chambres ») pour déterminer « les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu »

Journal officiel, Lois et décrets, 31 octobre 1935, p. 11533

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

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Imprimé

président du conseil, ministre des affaires étrangères ; ministre des finances ; ministre de l'éducation nationale ; ministre du travail

Important