Décret n° 67-300 du 30 mars 1967 étendant aux départements d'outre-mer les règlements d'administration publique pris pour l'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques

Décret n° 67-300 du 30 mars 1967 étendant aux départements d'outre-mer les règlements d'administration publique pris pour l'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques

Monuments historiques -- Droit

Extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913, des dispositions de l'art. 4 du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 37 de la loi du 31 décembre 1921, des dispositions du décret n° 45-2098 du 13 décembre 1945, des dispositions du décret du 19 avril 1947 et des dispositions du décret n° 47-1593 du 23 août 1946

Journal officiel, Lois et décrets, 5 avril 1967, p. 3342

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances ; ministre de l'équipement ; [etc]

Important