Décret n° 62-1278 du 29 octobre 1962 modifiant les articles 5 et 10 de la loi du 12 avril 1943 sur l'affichage
Titre
Décret n° 62-1278 du 29 octobre 1962 modifiant les articles 5 et 10 de la loi du 12 avril 1943 sur l'affichage
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Transfert au préfet de la compétence d'établissement de la liste départementale des édifices, monuments, sites et ensembles sur lesquels et autour desquels l'affichage est interdit
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 3 novembre 1962, p. 10633
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre de l'intérieur ; ministre des finances et des affaires économiques
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Malraux, André, Frey, Roger, et Giscard d'Estaing, Valéry, “Décret n° 62-1278 du 29 octobre 1962 modifiant les articles 5 et 10 de la loi du 12 avril 1943 sur l'affichage,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37381.