Décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la caisse nationale des monuments historiques

Décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la caisse nationale des monuments historiques

Monuments historiques -- Droit

Précisions et modifications relatives aux missions, à la composition et aux ressources de la Caisse nationale des monuments historiques – Nouvelle dénomination retenue : « caisse nationale des monuments historiques et des sites »

Journal officiel, Lois et décrets, 2 juillet 1965, p. 5542-5543

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

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Imprimé

ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre de l'intérieur ; ministre des finances et des affaires économiques ; ministre de l'éducation nationale ; secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; secrétaire d'Etat au budget

Important