Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites
Titre
Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Précisions sur la procédure d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels – Fixation de la procédure d'enquête préalable au classement d'un monument naturel ou d'un site privé
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 17 juin 1969, p. 6042
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances ; ministre de l'équipement et du logement ; etc]
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Malraux, André et al., “Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37386.