Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Monuments historiques -- Droit

1° Création des commissions départementales et de la commission supérieure des monuments naturels et des sites – Fixation des conditions d'inventaire et de classement des monuments naturels et des sites – Fixation des conditions d'établissement des zones protégées autour des monuments naturels et des sites – Sanctions pénales / 2° Modification de l'intitulé de la caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques en caisse nationale des monuments historiques, préhistoriques et naturels et des sites – Adjonction de compétences et de membres en conséquence – Renvoi à « la prochaine loi de finances » pour la fixation des recettes de la caisse / 3° Possibilité d'établir autour des monuments historiques classés une zone de protection

Journal officiel, Lois et décrets, 4 mai 1930, p. 5002-5005

Domaine public

33 / 24 ; 4 p.

fr

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Imprimé

ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; ministre du budget ; ministre des finances

Important