Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 69 à 72)

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 69 à 72)

Monuments historiques -- Droit

Création du collège du patrimoine et des sites – Fixation du régime des zones de protection architectural et urbain (création, effets, sanctions pénales) – Articulation entre la législation sur les ZPPAU et celles sur les monuments historiques et les sites – Suppression de la possibilité de créer de nouvelles zones de protection sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 – Renvoi à un règlement d'administration publique

Journal officiel, Lois et décrets, 9 janvier 1983, p. 215-230 (part. : p. 223-224)

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

Premier ministre ; ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire ; ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie ; ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

Important