Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Titre
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Réforme de la composition de la commission consultée pour examiner les offres de donation ou de dation dans les conditions prévues à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Source
Journal officiel, Lois et décrets (NC), 14 avril 1982, p. NC 3566
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Premier ministre ; ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; ministre de la culture
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Mauroy, Pierre, Fabius, Laurent, et Lang, Jack, “Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37434.