Décret n° 64-1085 du 21 octobre 1964 fixant, en application de l'article 15 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, les conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles visés par ladite loi
Titre
Décret n° 64-1085 du 21 octobre 1964 fixant, en application de l'article 15 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, les conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles visés par ladite loi
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Fixation des conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 27 octobre 1964, p. 9577-9578
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de la construction ; ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Maziol, Jacques et al., “Décret n° 64-1085 du 21 octobre 1964 fixant, en application de l'article 15 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, les conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles visés par ladite loi,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37435.