Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Monuments historiques -- Droit

Précisions sur la procédure d'indemnisation du propriétaire en cas de classement d'office (autorité compétente, conditions du recours au juge), sur les procédures d'exécution d'office des travaux d'entretien et de réparation et, le cas échéant, d'expropriation, sur les moyens, pour l'ancien propriétaire d'un immeuble classé exproprié, de présenter ses observations préalablement à la cession de cet immeuble à une personne privée, et sur la procédure d'autorisation des travaux soumis au régime des abords, mais non soumis à permis de construire

Journal officiel, Lois et décrets, 23 septembre 1970, p. 8868-8869

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre de l'économie et des finances

Important