Décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi
Titre
Décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Modification de la composition et du fonctionnement des commissions départementales des sites et de la commission supérieure des sites
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 4 avril 1970, p. 3230-3231
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances ; ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer ; secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives
Interet document
Important
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Citer ce document
Michelet, Edmond et al., “Décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi,” memoloi, consulté le 6 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37454.