Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Titre
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Modèle de cahier des charges encadrant les conditions d'utilisation des immeubles classés expropriés qui sont cédés de gré à gré
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 23 septembre 1970, p. 8869-8870
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances ; secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur
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Important
Collection
Citer ce document
Michelet, Edmond et al., “Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37455.