Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modification par le Sénat dans sa 2ème lecture, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par M. Mignot, député
Titre
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modification par le Sénat dans sa 2ème lecture, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par M. Mignot, député
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 2ème lecture, Rapport
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Assemblée nationale, séance du 24 juillet 1962 (2ème SE), annexe n° 1877, p. 592
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Député
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Mignot, “Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modification par le Sénat dans sa 2ème lecture, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par M. Mignot, député,” memoloi, consulté le 16 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37456.