Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
Titre
Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Précisions sur les modalités du commissionnement des fonctionnaires et agents chargés de la conservation des biens culturels, ainsi que des gardiens des monuments historiques, en vue de constater les infractions aux art. 257-1 et 257-2 du code pénal
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 3 mai 1981, p. 1248
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de la défense
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Ornano (d'), Michel et al., “Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance,” memoloi, consulté le 17 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37499.