Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier (part. : art. 4 et 9)
Titre
Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier (part. : art. 4 et 9)
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Art. 4 et 9 : Consultation de l'architecte départemental des bâtiments de France préalablement à l'établissement des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et à la délivrance des autorisations de recherches
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 26 février 1972, p. 2095-2099
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 5 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre du développement industriel et scientifique ; ministre d'Etat chargé de la défense nationale ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances ; ministre des affaires culturelles ; [etc]
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Ortoli, François et al., “Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier (part. : art. 4 et 9),” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37500.