Proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé, présenté par Jean-Paul Palewski, député, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Titre
Proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé, présenté par Jean-Paul Palewski, député, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Assemblée nationale, séance du 8 janvier 1963, annexe n° 75, p. 135-136
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Député
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Palewski, Jean-Paul, “Proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé, présenté par Jean-Paul Palewski, député, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,” memoloi, consulté le 1 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37512.