Loi du 26 mars 1927 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes (part. : art. 95, 97 et 98)

Loi du 26 mars 1927 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes (part. : art. 95, 97 et 98)

Monuments historiques -- Droit

Art. 95 : Prorogation, pour une durée de cinq ans pour les édifices publics et d'un an pour les édifices privés du délai de trois ans fixé par le § 4 de l'art. 2 de la loi du 31 décembre 1913 pour l'établissement d'un inventaire supplémentaire – Art. 97 et 98 : Autorisation, pour l'administration des beaux-arts, de procéder, dans les monuments appartenant à l'Etat et dont elle est affectataire, à la vente de catalogues, estampes, cartes postales etc concernant ces monuments (produit reversé à la caisse nationale des monuments historiques)

Journal officiel, Lois et décrets, 27 mars 1927, p. 3410-3421 (part. : p. 3419-3420)

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

Travaux parlementaires partiellement enregistrés (choix délibéré) : cf. Ch., annexe n° 3866

président du conseil, ministre des finances

Important