Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles

Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles

Monuments historiques -- Droit

Extension à l'Alsace et la Lorraine des dispositions relatives aux immeubles des lois du 31 décembre 1913 et 23 juillet 1927 et du règlement d'administration publique du 18 mars 1924 (les dispositions relatives aux meubles ne sont pas déclarées applicables ; les dispositions relatives aux immeubles font l'objet de mesures d'adaptation marginales)

Journal officiel, Lois et décrets, 22 mars 1929, p. 3338-3339

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

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Imprimé

président du conseil ; ministre de l'instruction publique et des beaux-arts

Important