Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
Titre
Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Création des secteurs sauvegardés – Détermination du régime juridique applicable
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 7 août 1962, p. 7813-7815
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Premier ministre ; ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre des finances et des affaires économiques ministre de la construction
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Pompidou, Georges et al., “Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37558.