Loi n° 62-824 du 21 juillet 1962 complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi du 25 février 1943
Titre
Loi n° 62-824 du 21 juillet 1962 complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi du 25 février 1943
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Possibilité d'étendre, à titre exceptionnel, le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 22 juillet 1962, p. 7228
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Premier ministre ; ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de la construction
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Pompidou, Georges et al., “Loi n° 62-824 du 21 juillet 1962 complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi du 25 février 1943,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37559.