Décret n° 77-49 du 19 janvier 1977 modifiant le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et le décret n° 68-642 du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisienne

Décret n° 77-49 du 19 janvier 1977 modifiant le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et le décret n° 68-642 du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisienne

Monuments historiques -- Droit

Modification de la composition des commissions départementales des sites – Harmonisation partielle des dispositions applicables à la commission des sites de la ville de Paris avec celles applicables aux autres commissions départementales – Précision sur la procédure de déclaration préalable des projets de travaux dans les sites inscrits (envoi au préfet de département, « qui recueille l'avis de l'ABF »)

Journal officiel, Lois et décrets, 20 janvier 1977, p. 490-491

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances ; ministre de la qualité de la vie ; secrétaire d'Etat à la culture ; secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer)

Important