Loi n° 66 du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments

Loi n° 66 du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments

Monuments historiques -- Droit

Prohibition de l'érection de monuments de caractère commémoratif ou décoratif sur l'assiette du domaine des collectivités publiques sans l'approbation préalable du secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts (cette loi ne déroge pas aux dispositions relatives à la protection des perspectives monumentales, des monuments historiques ou des sites)

Journal officiel, Lois et décrets (EF), 15 janvier 1942, p. 215

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

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Imprimé

ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur ; secrétaire d'Etat aux communications ; secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse

Important