Loi du 24 avril 1923 fixant les conditions de réutilisation des terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'Etat en vertu de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919 (§§ 6 et 7)
Titre
Loi du 24 avril 1923 fixant les conditions de réutilisation des terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'Etat en vertu de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919 (§§ 6 et 7)
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Possibilité de classer les terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'Etat dans la « catégorie » des « terrains destinés à être classés comme vestiges de guerre », puis de les remettre à l'administration des beaux-arts
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 25 avril 1923, p. 4002
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Travaux parlementaires non enregistrés (choix délibéré)
Fonction
ministre des régions libérées ; ministre des finances ; ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; ministre de la guerre et des pensions ; ministre de l'agriculture
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Reibel, Charles et al., “Loi du 24 avril 1923 fixant les conditions de réutilisation des terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'Etat en vertu de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919 (§§ 6 et 7),” memoloi, consulté le 4 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37590.