Proposition de loi ayant pour objet de faire disparaître les immeubles en ruines qui, après dix ans d'abandon par les propriétaires, ne sont pas classés comme monuments historiques ou tout au moins reconnus par les beaux-arts comme présentant un intérêt historiques, présentée par Rillart de Verneuil, député, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale
Titre
Proposition de loi ayant pour objet de faire disparaître les immeubles en ruines qui, après dix ans d'abandon par les propriétaires, ne sont pas classés comme monuments historiques ou tout au moins reconnus par les beaux-arts comme présentant un intérêt historiques, présentée par Rillart de Verneuil, député, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet de faire disparaître les immeubles en ruines qui, après dix ans d'abandon par les propriétaires, ne sont pas classés comme monuments historiques ou tout au moins reconnus par les beaux-arts comme présentant un intérêt historiques : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 2ème séance du 3 novembre 1933 (SE), annexe n° 2452, p. 128
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
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Imprimé
Fonction
Député
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Important
Collection
Citer ce document
Rillart de Verneuil, “Proposition de loi ayant pour objet de faire disparaître les immeubles en ruines qui, après dix ans d'abandon par les propriétaires, ne sont pas classés comme monuments historiques ou tout au moins reconnus par les beaux-arts comme présentant un intérêt historiques, présentée par Rillart de Verneuil, député, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale,” memoloi, consulté le 22 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37612.