Loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique

Loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique

Monuments historiques -- Droit

Possibilité pour les maires et, à défaut, les préfets « d'interdire l'affichage, même en temps d'élections, sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique », par dérogation à l'art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 - Sanction pénale

Journal officiel, Lois et décrets, 29 janvier 1902, p. 597

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

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Imprimé

président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes

Important