Rapport fait au nom de la la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions, par Jean-Pierre Worms, député
Titre
Rapport fait au nom de la la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions, par Jean-Pierre Worms, député
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Travaux parlementaires de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements (part. : art. 69 à 72), les régions et l'Etat : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport (part. : chapitre V bis additionnel après l'art. 34)
Créateur
Source
Impressions, Assemblée nationale, annexe n° 1240 (tome I), séance du 24 novembre 1982 (part. : p. 1 et 79-82)
Date
Droits
Domaine public
Format
27 / 21 ; 5 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Député
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Worms, Jean-Pierre, “Rapport fait au nom de la la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions, par Jean-Pierre Worms, député,” memoloi, consulté le 4 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37700.