Loi n° 80-532 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
Titre
Loi n° 80-532 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
Sujet
Musées -- Droit
Description
Modification du paragraphe 6 de la section IV du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code pénal.
Source
Journal officiel, Lois et décrets, du 16 juillet 1980, p. 1787
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
premier ministre ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre de l'Intérieur ; ministre de l'Éducation nationale
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Barre, Raymond et al., “Loi n° 80-532 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance,” memoloi, consulté le 4 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37987.