Proposition de loi n° 3399 tendant à admettre les dons d'œuvres d'art originales effectuées au profit de la Réunion des Musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, présentée à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1977 par M. Pierre Bas et renvoyée à la commission des Finances, de l'économie générale et du Plan
Titre
Proposition de loi n° 3399 tendant à admettre les dons d'œuvres d'art originales effectuées au profit de la Réunion des Musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, présentée à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1977 par M. Pierre Bas et renvoyée à la commission des Finances, de l'économie générale et du Plan
Sujet
Musées -- Droit
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi n° 3399 tendant à admettre les dons d'œuvres d'art originales effectuées au profit de la Réunion des Musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition
Créateur
Source
Journal officiel, Impressions, Assemblée Nationale, SO 1977-78, n° 3399
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
député de Paris
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Bas, Pierre, “Proposition de loi n° 3399 tendant à admettre les dons d'œuvres d'art originales effectuées au profit de la Réunion des Musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, présentée à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1977 par M. Pierre Bas et renvoyée à la commission des Finances, de l'économie générale et du Plan,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37993.