Loi n° 54 – 405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice 1954 (article 12 relatif à la transformation en établissement public du musée pédagogique )
Titre
Loi n° 54 – 405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice 1954 (article 12 relatif à la transformation en établissement public du musée pédagogique )
Sujet
Musées -- Droit
Description
L'article 12 confère au "musée pédagogique et aux services qui lui sont rattachés" la personnalité civile.
Source
Journal officiel, Lois et décrets, n° 85 du 11 avril 1954, pp. 3488-3489
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
président du Conseil ; ministre des Finances et des Affaires économiques
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Laniel, Joseph et Faure, Edgard, “Loi n° 54 – 405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice 1954 (article 12 relatif à la transformation en établissement public du musée pédagogique ),” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/38187.