Loi n° 54 – 405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice 1954 (article 12 relatif à la transformation en établissement public du musée pédagogique )

Titre

Loi n° 54 – 405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice 1954 (article 12 relatif à la transformation en établissement public du musée pédagogique )

Sujet

Musées -- Droit

Description

L'article 12 confère au "musée pédagogique et aux services qui lui sont rattachés" la personnalité civile.

Source

Journal officiel, Lois et décrets, n° 85 du 11 avril 1954, pp. 3488-3489

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

président du Conseil ; ministre des Finances et des Affaires économiques

Interet document

Faible

Collection

Citer ce document

Laniel, Joseph et Faure, Edgard, “Loi n° 54 – 405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice 1954 (article 12 relatif à la transformation en établissement public du musée pédagogique ),” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/38187.